Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 89512, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-03-01, 60-02-005 Jument ayant, avant d'être éventuellement présentée à un étalon appartenant aux haras nationaux, été passée à la "barre de soufflage" où elle a été mise en présence d'un cheval entier, afin de détecter les chaleurs. La jument a manifesté violemment son refus du cheval "souffleur", a échappé au contrôle de son gardien, puis, après avoir "pointé" et s'être déséquilibrée, a fait une chute qui a provoqué sa mort. Ni la circonstance que les préposés de l'administration n'ont pas entravé la jument, alors que cette pratique n'est ni prescrite par un règlement, ni usuelle, ni le fait qu'une barre n'avait pas été placée derrière la jument pour l'empêcher de reculer, ni le fait que le préposé qui tenait la longe du cheval "souffleur" ait tenté de maîtriser la jument ne constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 89512, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et te...
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