Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 107660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-01-02-05, 62-05-01-03 En vertu des dispositions du 2ème alinéa, 3°) et du dernier alinéa du I) de l'article L.323-11 du code du travail, les décisions de la COTOREP relatives à la désignation des établissements ou des services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ainsi cette juridiction était seule compétente pour connaître des conclusions dirigées contre la décision, en date du 21 février 1986, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Corrèze a désigné le centre d'aide par le travail du Theil, à Ussel, pour accueillir M. P. en tant que cette décision ne prévoyait pas l'accomplissement par M. P. d'une période d'essai.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 107660, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE...
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