Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 février 1990, 59825, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-01-01-02, 28-06-02 Les dispositions de l'article R.511-51 du code rural n'autorisent le commissaire de la République à déclarer démissionnaire un membre d'une chambre d'agriculture qu'au cas où est portée à sa connaissance une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à son élection. Par suite, saisi d'une réclamation qui mettait en cause l'éligibilité d'un membre de la chambre d'agriculture de la Réunion au moment de son élection, le commissaire de la République du département de la Réunion ne pouvait que la rejeter.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1990 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 février 1990, 59825, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1984, présentée pour M. FERRAND, demeurant lieudit Maren...
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