Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 février 1991, 88435, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
335-02-07 Pour prononcer l'expulsion de M. D. selon la procédure dérogatoire prévue par l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986, le ministre de l'intérieur s'est fondé principalement sur les délits de vols avec violence et coups et blessures volontaires, dont le requérant avait été reconnu coupable par la juridiction pénale et pour lesquels il a été condamné à des peines de prison ferme d'une durée d'un an et de dix-huis mois. Si la présence de M. D. constitue, compte tenu de la nature et de la répétition de ces délits, une menace pour l'ordre public elle ne saurait être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme constituant, pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité. L'arrêté du ministre de l'intérieur est, dans ces conditions, entaché d'excès de pouvoir.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 février 1991, 88435, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'E...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
