Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1991, 78717, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-02-01-01-03, 60-01-02-02-02, 60-02-04-03 Des appareils dits "phonotaxe" installés dans les locaux de la société Hilton International ont été utilisés frauduleusement par des tiers pour obtenir des communications internationales et de longue distance au compte de la société. Il ne résulte pas de l'instruction que l'administration des postes et télécommunications qui a effectué toutes diligences après la découverte de la fraude pour faire modifier les appareils "phonotaxe", ait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en accordant à ces appareils l'agrément prévu par les dispositions de l'article D.344 du code des postes et télécommunications.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 février 1991, 78717, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentie...
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