Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 février 1991, 68589 72283, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-03-03 Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens". Me V., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise de maçonnerie appartenant à M. L., a par lettre notifié au président du tribunal administratif son intention d'assister M. L. dans le litige l'opposant à l'administration fiscale et lui a demandé de recevoir communication des pièces du dossier. En statuant sans faire droit à cette demande le tribunal administratif a violé les dispositions de l'article 14 précité de la loi du 13 juillet 1967. Il suit de là que les premiers juges ont irrégulièrement statué sur la demande dont ils étaient saisis et que leur jugement doit être annulé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 février 1991, 68589 72283, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 68 589, la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 septembre 1985, présentés par M. Lionel X..., demeurant ... au Havre (76000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la dé...Voir le contenu complet de ce document
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