Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 février 1992, 128690, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-07-01 Il résulte des termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 que le Conseil d'Etat ne peut prononcer une astreinte sur le fondement de cette loi, pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, que contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public. Par suite, une demande d'astreinte dirigée contre une personne physique ne peut être acccueillie sur le fondement de la loi du 16 juillet 1980. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement portant condamnation pécuniaire, une astreinte à l'encontre d'une personne privée contre laquelle peuvent être exercées les voies d'exécution de droit commun.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 février 1992, 128690, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ; la COMMUNE DE CHARBONNIERE...
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