Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1992, 116508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-03-01-01-02 Les dispositions des articles 109-1-2° et 111 a) du C.G.I. ne peuvent s'appliquer à un membre d'une association que dans la mesure où celle-ci a une activité lucrative la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206 du C.G.I., et où il existe une confusion de patrimoine entre ledit membre et l'association permettant d'admettre que ce dernier a fait des apports et participe aux résultats de sorte qu'il peut être regardé comme un associé au sens des dispositions précitées.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1992, 116508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... deman...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
