Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1992, 79523, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-06-01 Le prélèvement prévu par l'article 244 bis du A du C.G.I. issu de l'article 8-III de la loi du 15 juillet 1976 portant imposition des plus-values, n'est applicable qu'aux personnes physiques et aux sociétés de personnes. Il n'est, dès lors, pas applicable à une société constituée sous le régime de l'"Anstalt" selon le droit du Liechtenstein, qui est une société de capitaux (sol. impl. sur ce dernier point).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1992, 79523, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT, dont le siège social est à Schaan (Liechtenstein) ; la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT demande que le Conseil d'...
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