Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 90814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-09-01-01-06, 55-03-04 Une décision refusant l'autorisation à un médecin de détenir un dépôt de médicaments à son cabinet et d'exercer la pro-pharmacie dans sept communes avoisinantes ne crée aucun droit au profit des tiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 90814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 août 1987 et 30 décembre 1987, présentés pour le CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS REGION MIDI-PYRENEES, représenté par son président, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU LOT, représenté...
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