Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1993, 118748, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-03-01, 68-03-025-03 Article NC2 du plan d'occupation des sols autorisant "les bâtiments fonctionnels et les logements strictement liés à l'exploitation agricole, les logements à caractère familial pour les ascendants et descendants directs d'exploitants en activité". En refusant l'autorisation de construire un poulailler industriel sollicitée pour une parcelle située dans la zone en question, au motif que le projet n'était pas lié à une exploitation agricole en activité, le maire de la commune a posé une condition qui ne figure pas dans les dispositions précitées et entaché sa décision d'erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 février 1993, 118748, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1990 et 22 octobre 1990, présentés par la COMMUNE DE GRANS (13450), représentée par son maire en ex...
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