Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 février 1993, 125024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-045-01-02-04, 54-08-02-02-01-03-05 Pour confirmer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels le contribuable, médecin conventionné soumis au régime de la déclaration contrôlée, a été assujetti à la suite de rehaussement de ses bénéfices non commerciaux, la cour a estimé que les écarts de faible ampleur constatés entre les recettes ressortant des relevés établis par des organismes sociaux et celles que le contribuable avait déclarées ne constituaient pas des indices suffisants permettant de suspecter la sincérité de cette comptabilité. Elle en a déduit que l'administration n'apportait pas la preuve de l'existence de recettes dissimulées. La cour administrative d'appel s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 février 1993, 125024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUD...
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