Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 février 1993, 67890, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-03-02-02 Des conclusions reconventionnelles tendant à ce qu'un décret d'amnistie soit déclaré inexistant, présentées dans un recours pour excès de pouvoir contre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle, soulèvent un litige distinct de celui dont est saisi le juge administratif et sont, par suite, irrrecevables (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 février 1993, 67890, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant avenue du Bel Horizon à Saint-Laurent du Var (06700) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement ...Voir le contenu complet de ce document
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