Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1993, 95507, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-01-03 Si la propriété de la société requérante est située dans un secteur du territoire communal que le plan d'aménagement du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région de Menton a défini comme devant être "la zone d'urbanisation agglomérée" de la commune, les auteurs du plan d'occupation des sols, en décidant, en l'état des équipements publics existants dans le secteur concerné, d'une part, de réserver comme espace vert à protéger les terrains qui longent la rivière La Bévéra et, d'autre part, de classer les autres terrains en zone d'urbanisation future pour permettre de soumettre l'aménagement de l'ensemble du secteur à une étude préalable d'urbanisme, n'ont compromis ni l'affectation des sols, ni les orientations d'aménagement définies dans les prévisions du schéma directeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1993, 95507, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1988 et 23 juin 1988, présentés pour la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "LES RIVES DE LA BEVERA", dont le siège social est à La Darsena à Sospel (06380), repr...
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