Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1993, 90242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-07-02-035 La circonstance que Mme L. a dans un mémoire enregistré le 29 juin 1984 présenté dans l'instance engagée par elle contre les décisions du Centre hospitalier général de Montmorency refusant sa réintégration, excipé de l'illégalité de la décision du directeur de cet établissement du 28 décembre 1983 nommant Mlle C. comme stagiaire, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux qu'elle était susceptible d'exercer contre cette décision qui n'a fait l'objet d'aucune publication.
54-01-07-02-04 La circonstance que Mme L. a, dans un mémoire présenté à l'appui de ses conclusions contre les décisions du Centre hospitalier refusant sa réintégration, excipé de l'illégalité de la décision du directeur de cet établissement nommant Mlle C. comme stagiaire, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux qu'elle était susceptible d'exercer contre cette décision qui n'a fait l'objet d'aucune publication.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1993, 90242, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1987 et 9 décembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY ; le CENTRE HOSPIT...
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