Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 février 1993, 100073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04-03, 68-01-01-02-01-01, 68-025 On ne peut utilement exciper de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols en cours de révision à l'appui de conclusions dirigées contre un certificat d'urbanisme négatif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1993 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 février 1993, 100073, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du ...
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