Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1994, 112512, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un ensemble constitué d'une habitation reliée à un local artisanal par un auvent de trois mètres de large ne forme pas "une seule construction" au sens des dispositions d'un plan d'occupation des sols selon lequel il n'est autorisé qu'une seule construction par tènement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1994, 112512, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 décembre 1989 et le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Cons...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
