Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 février 1994, 135627, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-03-01-02, 37-04-02-01, 48-02-01-07-02 Le détachement d'un magistrat auprès du ministre des affaires étrangères, pour exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, n'ayant été prononcé ni auprès d'un organisme international, ni pour exercer une fonction publique élective, l'intéressé ne pouvait donc, en application de l'alinéa 1er de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984, être affilié au régime de retraite dont relevait sa fonction de détachement, ni acquérir à ce titre des droits quelconques à pension sans encourir la suspension de sa pension de retraite de magistrat français.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 février 1994, 135627, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande, d'une par...
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