Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 février 1994, 108665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-01-02-01, 54-01-05-005 Est irrecevable une requête présentée pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lequel malgré l'invitation qui lui en a été faite s'est abstenu de la régulariser par la production d'une délibération du Congrès du territoire l'autorisant à la présenter.
54-04-03-02 Lorsque le juge a invité l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité régularisable à la régulariser, et que celui-ci s'en est abstenu, il n'y a pas lieu d'informer les parties que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée, sur le moyen, relevé d'office, tiré de cette irrecevabilité (sol. imp.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 février 1994, 108665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Et...
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