Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 février 1994, 142572, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-04, 28-08-03-02 La démission de son mandat, postérieure à l'introduction de la requête, par le conseiller général dont l'élection était contestée, rend sans objet tant les conclusions tendant à l'annulation de cette élection que celles tendant à ce que l'élu démissionnaire soit déclaré inéligible par application de l'article L.197 du code électoral.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 février 1994, 142572, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présen...
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