Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 125663, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-04-03 La mention d'une requête selon laquelle son auteur se réserve "le droit de produire tout mémoire ou toutes explications complémentaires à l'audience" ne peut être interprétée comme manifestant l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 février 1994, 125663, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demand...Voir le contenu complet de ce document
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