Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 février 1995, 137633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-04 Une société concessionnaire d'un réseau de distribution de chaleur perçoit des droits de raccordement versés par les constructeurs-promoteurs. La cour administrative d'appel a estimé que les branchements assurant le raccordement d'immeubles au réseau font partie intégrante du réseau concédé et constituent, pendant la durée de la concession, un élément de l'actif de la société et que les sommes perçues pour le financement de ces branchements sont des éléments du prix de la prestation fournie par la société concessionnaire. En déduisant de ces éléments, qu'elle n'a pas dénaturés, que la société avait la libre disposition des droits de raccordements et que les sommes en litige devaient donc être regardées comme des recettes de même nature que les autres recettes imposables liées à l'exploitation des concessions, la cour n'a pas inexactement qualifié les sommes dont il s'agit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 février 1995, 137633, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ESYS-MONTENAY, dont le siège est 33, place Ronde, Espace 21 à Puteaux (92800) Paris la Déf...
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