Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 février 1995, 92520 103150 147863, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04-04(1), 36-07-10(2) Arrêté rectoral accordant à un professeur le bénéfice d'un congé de formation rémunéré pour la période du 1er septembre 1987 au 31 août 1988, alors que l'intéressé avait sollicité un congé du 1er octobre 1987 au 30 juin 1988. S'il appartenait, le cas échéant, au recteur de rejeter la demande pour des motifs tirés de l'intérêt du service, il ne pouvait légalement accorder le congé sollicité pour une durée et une période différentes de celles qui étaient demandées. Annulation de l'arrêté et octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des trois mois de congé excédentaires.
36-05-04-04(2), 36-07-10(1) La préparation à un concours administratif en vue d'obtenir une promotion de grade ou un changement de corps est au nombre des actions de formation choisies par un fonctionnaire en vue de parfaire sa formation personnelle et peut donc ouvrir droit au congé de formation professionnelle rémunéré prévu à l'article 12 b du décret du 14 juin 1985 (inséré dans le titre III portant sur les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle), alors même que cette préparation relève également des actions prévues au titre II dudit décret et que le fonctionnaire dispose aussi de la faculté de demander sa mise en disponibilité pour suivre des études. Annulation de la décision refusant à un professeur certifié le bénéfice du congé de formation professionnelle au motif que les professeurs désirant préparer l'agrégation ne pouvaient en bénéficier.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 février 1995, 92520 103150 147863, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 92 520, la requête, enregistrée le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Régine X..., demeurant 29, rue nationale à Vendin-les-Béthune (62400) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1986 du recteur de l'académie de Lille refusant de lui accorder un congé de formation rémunéré pour l'année scolaire 1986-1987 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le n° 103 150, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 no...Voir le contenu complet de ce document
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