Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 février 1995, 137560, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-09-02-01, 03-05-06-02 Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 modifié par la loi du 16 novembre 1984 que l'Institut national des appellations d'origine est compétent pour engager la procédure conduisant à la révision ou à la modification d'une aire de production. L'article 18 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, issu de la loi du 22 juillet 1927 et relatif à la procédure d'établissement de la liste des terrains susceptibles d'être admis à conférer à leurs vins l'appellation "Champagne", a été implicitement abrogé par lesdites dispositions (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 février 1995, 137560, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance, en date du 11 mai 1992, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par la COMMUNE DE FONTAINE-SUR-AY (Marne) ;
Vu la demande, enregistrée le 3 août 1989 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, présentée ...Voir le contenu complet de ce document
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