Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1995, 137014, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-02-01, 19-02-045-01-02-02, 54-08-02-02-01-01 Redressement procédant au rattachement aux revenus imposables du contribuable de bénéfices qui lui auraient été indirectement distribués par la société dont il était le P.D.G., du fait du paiement par cette société de loyers anormalement élevés à la S.C.I. dont le contribuable et son épouse détenaient la quasi-totalité des parts. En jugeant que la notification de redressement était suffisamment motivée alors même qu'elle ne comportait pas l'exposé de la méthode suivant laquelle avaient été déterminés les loyers que la société aurait anormalement dû supporter, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Annulation de l'arrêt et décharge des droits litigieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1995, 137014, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du constentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1992, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... damande au Conseil d'Etat :
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