Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1995, 125025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-02-01-01-01, 68-02-01-01-02 Si c'est à la demande d'un syndicat mixte d'études et d'aménagement qu'a été créée sur le territoire des communes membres de ce syndicat une zone d'aménagement différé, il ne découle pas de l'arrêté préfectoral qui a prononcé la dissolution de ce syndicat qu'il a eu pour effet d'abroger ou de rendre caduc l'arrêté créant la zone d'aménagement différé et conférant au département l'exercice du droit de préemption dans son périmètre. En vertu des dispositions de l'article 9-III de la loi du 18 juillet 1985, l'existence d'une zone d'aménagement différé fait obstacle à l'instauration, dans son périmètre, d'un droit de préemption urbain.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1995, 125025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE BESSONCOURT (90...
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