Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1995, 151130, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-03-01, 36-03-02 En joignant au dossier de candidature d'un candidat un avis sur l'aptitude de celui-ci à remplir les fonctions que son admission au concours lui aurait donné vocation à exercer, le recteur d'académie, supérieur hiérarchique d'un candidat au concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, n'a ni méconnu les règles d'organisation du concours selon lesquelles le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier, ni porté atteinte à l'égalité entre les candidats.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1995, 151130, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1993, l'ordonnance en date du 21 juin 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en applicat...
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