Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1995, 136900 136901, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01-01(1), 68-02-01-01-01(1), 68-06-01-02(1) Une société candidate à la reprise de l'activité d'une entreprise en liquidation judiciaire, mais dont la candidature n'a pas été retenue par le juge commissaire chargé de la liquidation, ne peut être regardée comme un acquéreur potentiel auquel aurait fait grief la décision de préemption des terrains et immeubles de l'entreprise en liquidation.
54-01-04-01-01(2), 68-02-01-01-01(2), 68-06-01-02(2) Un département ne dispose pas, en sa qualité de gestionnaire d'un port dont certaines dépendances sont contiguës à des parcelles ayant fait l'objet d'une décision de préemption, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision de préemption.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 février 1995, 136900 136901, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 136 900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT (13600) ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Co...
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