Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 122348, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-03-04-03 Une entreprise ayant pour activité la fabrication de compost destiné à être vendu à des producteurs de champignons, dont les trois-quarts de la production comporte une phase d'ensemencement au cours de laquelle des extraits de champignon sont incorporés au compost afin de permettre le développement de germes de champignon, est un exploitant agricole au sens de l'article 1450 du C.G.I., dès lors que la production de compost ensemencé, prépondérante par rapport à celle de compost non ensemencé, s'insère dans l'exploitation du cycle biologique aboutissant à la production de champignons.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 122348, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 14 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 novembre 1990 par l...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
