Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 février 1996, 113889, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-03-04-01 Construction d'un centre commercial prévue notamment sur deux parcelles de terrain appartenant à l'Etat qui avait consenti pour ce faire une promesse de vente. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire s'est vu proposer une prorogation de la promesse de vente jusqu'à une date à laquelle il pouvait encore entreprendre les travaux autorisés par le permis de construire et qu'il n'a ni donné suite à cette proposition ni saisi la juridiction compétente pour obtenir la réalisation de la vente. Dans ces circonstances, l'inexécution des travaux dans le délai de deux ans prévu par le code de l'urbanisme ne saurait être regardée comme imputable au fait de l'administration. Caducité du permis de construire constatée à bon droit par le préfet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 février 1996, 113889, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF AUBERTIN, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECT...
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