Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 février 1996, 160349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-03-02-02-02, 61-07-01 Le préjudice qui résulterait, pour la société requérante, de l'exécution d'un arrêté préfectoral réduisant la capacité d'hospitalisation, en rééducation fonctionnelle, de l'établissement qu'elle exploite, présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à cette exécution.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 février 1996, 160349, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ...
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