Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1996, 079315, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-02-01 La règle énoncée à l'article 34 du code des marchés publics, selon laquelle les services civils de l'Etat et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial doivent faire appel à l'Union des groupements d'achats publics pour leurs achats de véhicules et engins automobiles est issue d'un décret en Conseil d'Etat. Dès lors, seul un décret en Conseil d'Etat pouvait étendre cette obligation à d'autres biens. Incompétence du Premier ministre pour l'édicter par circulaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 19 février 1996, 079315, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES FABRICANTS DE MOBILIER DE BUREAU ET D'ATELIER, SIEGES ET SYSTEMES D'ORGANISATION, dont le siège est ... ; le syndicat demande au Co...
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