Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1996, 156430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44-01-005 Article L.242-2 du code rural prévoyant qu'à défaut de consentement du propriétaire le classement d'un terrain en réserve naturelle est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Article R.242-5 du même code prévoyant que le propriétaire est réputé avoir consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté préfectoral de mise à l'enquête, il n'a pas fait connaître son opposition au plus tard le vingtième jour suivant la clôture de l'enquête. Ces dispositions ne prévoient une notification au propriétaire de l'arrêté de mise à l'enquête qu'à seule fin de faire courir le délai de consentement tacite et ne font pas de cette notification une formalité obligatoire. Légalité du classement effectué par décret en Conseil d'Etat sans que l'arrêté ait été notifié au propriétaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1996, 156430, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 3 mai 1994 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAC", représentée par son président en exercice, ...
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