Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1996, 142893, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-09-02-02, 29-03-01, 34-02-02 Demande d'annulation du refus d'abroger un décret déclarant d'utilité publique la construction d'une centrale nucléaire, au motif que ce décret serait devenu illégal en raison de circonstances postérieures à son édiction. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évolution des besoins en énergie, qui doivent être appréciés en tenant compte des possibilités d'exportation, ou l'apparition d'éventuelles nuisances pour l'environnement que les prescriptions imposées au constructeur seraient insusceptibles d'éliminer, aient retiré au projet son caractère d'utilité publique. Rejet.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1996, 142893, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "UNE BASSE-LOI...
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