Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1996, 142463, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
56-04-01-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le contenu du dossier de candidature constitué en vue d'être autorisé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne soit modifié après le dépôt de candidature, dès lors que ces modifications n'ont pas pour effet de substituer à la demande présentée une demande différente. Le changement des actionnaires du candidat et la modification de la dénomination du service et du contenu du programme ont pour effet de substituer à la demande initiale une demande différente. Par suite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pu légalement délivrer l'autorisation sollicitée (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 février 1996, 142463, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1992 et 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATI...
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