Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 152674, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-01-01-01 Révision du plan d'occupation des sols créant quatre nouvelles zones d'activité et rendant possible l'extension d une usine dont le fonctionnement entraînait de graves nuisances pour le voisinage. Le rapport de présentation ne contenait que des indications éparses et succinctes sur l'état initial de l'environnement et n'analysait ni les incidences de la mise en oeuvre du plan révisé sur l'environnement ni les mesures prises pour le préserver. Dans ces conditions, le plan révisé est illégal au regard des dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1997, 152674, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Et...
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