Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 février 1997, 169309, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02-005, 39-08-015, 54-03-05 Réglement de consultation d'un marché prévoyant, par référence aux mentions et conditions énoncées dans l'avis d'appel d'offres publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics, que les candidats devaient, notamment, produire des références et attestations précises. En examinant l'offre présentée par une société qui ne possédait pas toutes les références exigées par ce réglement de consultation puis en retenant la candidature de cette société une commission d'appel d'offres méconnaît les obligations de mise en concurrence auxquelles était soumise la passation de ce marché. Annulation de la décision de la commission d'appel d'offres.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 février 1997, 169309, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 29 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REVILLON, dont le siège est ... ; la SOCIETE REVILLON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 1995 par laquelle le vice-pr...Voir le contenu complet de ce document
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