Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 février 1997, 157543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-03-04, 60-02-015-01, 63-05-04 Elève ayant été mortellement blessé par un javelot lors d'une manifestation sportive organisée dans le cadre scolaire. L'absence de surveillance des jeunes gens ayant lancé le javelot ou attendant leur tour révèle un défaut d'organisation de la manifestation sportive de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 février 1997, 157543, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hiolénino Z... et son épouse Mme Seletute C..., M. Atalo C... et son épouse, Mme Sofia A..., M. Léone Z... et son épouse, Mme Soana B... et pour Monika, Sovita, Nina et Lusia Z..., représentées par le...
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