Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1997, 171109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-04-01, 36-03-02-01 Arrêté interministériel du 5 mai 1988 prévoyant que le Centre national des concours d'internat fixe le calendrier des concours et disposant que l'ensemble des pièces à joindre à la demande d'inscription doit être impérativement fourni avant la date de clôture des inscriptions. A l'occasion des concours organisés en 1995, un message diffusé par la voie d'un serveur télématique a rappelé que les demandes d'inscription au concours devaient être déposées au plus tard le 10 mars mais a précisé que les dossiers de candidatures devaient être adressés au plus tard le 28 mars. Ce message diffusé par le Centre national des concours d'internat ayant pu induire en erreur les candidats, l'autorité administrative ne pouvait légalement opposer un refus à une candidature ayant fait l'objet d'une demande d'inscription présentée au plus tard le 10 mars 1995, suivie du dépôt d'un dossier complet effectué avant le 28 mars 1995.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1997 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1997, 171109, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 18 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 31 mai 1995 par lequel le tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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