Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1998, 141476 141480, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-06-02-02 Le I de l'article 262 du C.G.I., dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 29 décembre 1978, dispose que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte, "à l'exclusion : (...) c) des biens expédiés ou transportés par des personnes résidant dans un pays tiers ou pour le compte de ces personnes lorsque la valeur globale, taxe comprise, de ces biens n'atteint pas un montant qui est fixé par le ministre du budget". En subordonnant, par son arrêté du 22 juin 1992, le bénéfice de cette exonération à la condition que les ventes portent sur des marchandises "acquises dans un même magasin", le ministre du budget a excédé les pouvoirs qu'il tenait de ces dispositions législatives.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1998, 141476 141480, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 141476, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL RE REGIO, dont le siège est Parvis de la Défense, Centre commerci...
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