Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1998, 150690, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03 En vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, avantage qui n'a pas un caractère statutaire, est lié, non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires concernés, mais aux emplois qu'ils occupent, compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Le fait qu'un agent, en congé parental à mi-temps, serait le seul titulaire de l'emploi budgétaire de secrétaire de mairie d'une commune, est sans influence sur le droit du fonctionnaire qui exerce ces fonctions sur l'autre mi-temps au bénéfice de la fraction correspondante de la nouvelle bonification indiciaire attachée auxdites fonctions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1998, 150690, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant à Saint-Julien de Vouvantes (44670) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler...Voir le contenu complet de ce document
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