Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 février 1998, 184182, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-055-01-08-02-01, 335-005-01 M. M., qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 2 août 1991, est resté irrégulièrement sur le territoire français. Interpellé le 1er février 1996, il a épousé Mlle L. le 20 février 1996. Dans les circonstances de l'espèce, le refus de lui accorder un visa de long séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 février 1998, 184182, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dogan Y..., demeurant en Turquie et Mme X....
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