Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 février 1998, 163096, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-08-05 Les recours formés par les ministres doivent donner lieu au paiement du droit de timbre prévu par l'article 44 de la loi de finances pour 1994.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 18 février 1998, 163096, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D...
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