Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 février 1998, 161143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-10-02 Lorsqu'elle ne se borne pas à tirer les conséquences, pour une période déterminée, de ce qu'une personne ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles est subordonné le bénéfice du revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du code du travail, une mesure d'exclusion de ce bénéfice revêt, en raison des effets qui lui sont attachés, le caractère d'une sanction, et ne peut dès lors, sans illégalité, être manifestement disproportionnée au regard des faits qui lui servent de fondement (1). Si le fait, pour un bénéficiaire de ce revenu, de ne pas avoir déclaré trois jours de travail sur un chantier est constitutif d'une faute de nature à justifier une mesure d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement, une décision d'exclusion définitive de ce revenu est, dans la mesure ou ce manquement a eu un caractère isolé et n'a concerné qu'une période de brève durée, entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 février 1998, 161143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse X..., demeurant ..., Parc de Sélène, Bâtiment A, à Nice (06200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administra...Voir le contenu complet de ce document
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