Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1998, 171018, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
36-07-01-03, 36-10-04 Le refus, par un agent de la fonction publique territoriale pris en charge, à la suite de la supression de son emploi, par un centre de gestion, d'accomplir une mission temporaire correspondant à son grade, que lui confie ce centre, en application des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, est de nature à justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé, mais n'est pas constitutif d'un abandon de poste.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 février 1998, 171018, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1995 et 15 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME dont le siège est ..., représenté par ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
