Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 144788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-002, 43-01-04 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991 font obstacle au versement du supplément familial de traitement prévu par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 à un fonctionnaire dont le conjoint, agent d'une entreprise publique (en l'espèce la S.E.I.T.A.), recevait à ce titre un supplément familial de traitement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 février 1998, 144788, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, représenté par son premier vice-président ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal admini...Voir le contenu complet de ce document
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