Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 février 1999, 202245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-05-01-03, 54-03-03-02-02-01 La décision par laquelle le tribunal administratif a autorisé M. B., sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la ville de Paris, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures privées ou publiques ou délivré par une administration publique, de détention ainsi que d'usage, d'ingérence et de prise illégale d'intérêts, de détournement ou de soustration de fonds publics, de complicité de ces infractions et, pour le cas où ces faits seraient prescrits, de recel de ces infractions ainsi que de complicité de ces recels, ne risque pas, en l'état du dossier, d'entraîner pour la ville un préjudice difficilement réparable. Rejet des conclusions présentées par la ville de Paris, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du tribunal administratif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 février 1999, 202245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exer...
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