Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 février 1999, 161799, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-04-01, 68-06 Les propriétaires ayant consenti une promesse de vente à une société au titre de laquelle celle-ci a pu déposer une demande de permis de construire sur des terrains leur appartenant disposent d'intérêts concordant avec ceux du bénéficiaire du permis. Ils doivent donc être regardés comme ayant été représentés par la société bénéficiaire du permis, qui à la date du jugement du tribunal administratif était devenue propriétaire des terrains, dans l'instance d'appel introduite par la commune à la suite de l'annulation du permis.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 février 1999, 161799, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre D... et Mme Alexandrine Z...,...
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