Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 198563, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-03-02 Le cumul des activités, d'une part, de collaborateur de l'inter-groupe constitué par les élus de la majorité départementale, dont les fonctions consistent à conseiller les élus et à participer à l'élaboration des délibérations de l'assemblée départementale, et, d'autre part, d'assistant parlementaire du sénateur président du conseil général, à l'égard duquel il est de ce fait placé dans une situation de collaboration directe, conduit à assimiler leur détenteur à un "membre de cabinet du président du conseil général" au sens des dispositions de l'article L. 195, 18°, du code électoral, alors même que ni l'une ni l'autre de ces deux activités n'y aurait en l'espèce suffi à elle seule.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 février 1999, 198563, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés p...
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