Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1999, 178038 178871, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-05-02-02, 54-01-05-005 Le ministre chargé du commerce et de l'artisanat a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir une décision de la commission nationale d'équipement commercial (1).
14-02-01-05-03-02 Si les auteurs de la demande entendaient compenser la création du centre commercial envisagé par le transfert, sur ce site, de l'activité commerciale d'un centre commercial existant à proximité, l'activité commerciale de ce dernier connaissait, depuis plusieurs années, une chute de son chiffre d'affaires, s'établissant à environ 110 millions de francs en 1994, alors que les projections effectuées quant à l'activité du centre commercial envisagé faisaient état d'une prévision de chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 690 millions de francs. Ainsi, quelles qu'aient été les surfaces commerciales en cause dans un tel transfert d'activité, le centre commercial envisagé était destiné à opérer sur le potentiel de dépense des consommateurs un prélèvement plus de six fois supérieur à celui résultant du centre déjà existant.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1999, 178038 178871, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 178038, la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1/ la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE, dont le siège est ... (37010), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2/ la VILLE DE TOURS, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, 3/ la FEDERATION DES UNIONS COMMERCIALES D'INDRE-ET-LOIRE, dont le siège est à la maison des associations économiques, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 4/ le SYNDICAT DES MARCHES DE TOURAINE,...
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